Presque complet. Restent à renseigner avant la mise en ligne : le code APE, l'adresse de l'hébergeur, le médiateur de la consommation (article 14) et le délai de réponse du service client (article 13). Une relecture par un professionnel du droit est recommandée avant la première vente.
Get Nursing — dernière mise à jour : septembre 2026
Les paiements sont traités par Stripe. Get Nursing n'a jamais accès aux données bancaires complètes de l'acheteur.
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des produits et services numériques proposés par Get Nursing, exploité par [Prénom NOM], entrepreneur individuel immatriculé sous le numéro SIREN [SIREN], à toute personne physique non professionnelle (ci-après « le Client ») effectuant un achat sur ce site.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions, que le Client déclare avoir lues et acceptées avant validation de sa commande.
Le descriptif détaillé, le contenu exact et le tarif de chaque offre figurent sur la page de vente correspondante au moment de la commande.
Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA applicable au contenu numérique est calculée sur la page de paiement, selon le pays de l'acheteur, et collectée par Stripe, marchand de référence, qui la reverse aux administrations concernées. Le prix total TTC est affiché avant la validation définitive de la commande. Get Nursing se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Le Client sélectionne son produit, renseigne les informations demandées, prend connaissance des présentes conditions et valide sa commande. La validation du paiement vaut conclusion du contrat. Un courriel de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client.
Le paiement s'effectue en ligne, au comptant, par les moyens proposés sur la page de paiement. La commande n'est enregistrée qu'après encaissement effectif.
Produits numériques téléchargeables. L'accès est fourni immédiatement après validation du paiement, par lien de téléchargement affiché à l'écran et adressé par courriel à l'adresse indiquée par le Client. Il appartient au Client de fournir une adresse valide et de vérifier ses courriers indésirables. En cas de non-réception, le Client contacte contact@mygetnursing.com ; l'accès lui est renvoyé dans les meilleurs délais.
Accompagnement personnalisé. Les modalités et le calendrier sont convenus avec le Client après l'achat, selon les disponibilités indiquées sur la page de vente.
7.1 Principe. Le Client dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.
7.2 Exception applicable aux contenus numériques. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En conséquence, avant de valider sa commande, le Client coche obligatoirement une case aux termes de laquelle il demande l'exécution immédiate du contrat et renonce expressément à son droit de rétractation. Une fois le contenu mis à disposition, aucun remboursement ne peut être demandé à ce titre.
7.3 Accompagnement personnalisé. Pour les prestations de services, le Client peut demander que l'exécution commence avant la fin du délai de quatorze jours. S'il exerce ensuite son droit de rétractation, il règle le montant correspondant à la prestation déjà fournie. Si l'exécution n'a pas commencé, le Client est remboursé intégralement dans un délai de quatorze jours suivant sa demande.
7.4 Formulaire. Le Client exerce son droit de rétractation, lorsqu'il est applicable, par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@mygetnursing.com.
L'ensemble des contenus vendus par Get Nursing — textes, méthode, exemples, mise en page, supports vidéo — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de [Prénom NOM]. L'achat confère au Client un droit d'usage strictement personnel et non transférable. Sont notamment interdits : la revente, la mise à disposition sur un site ou un espace de partage, la diffusion à des tiers, la reproduction totale ou partielle à des fins commerciales, et l'utilisation du contenu pour créer une offre concurrente.
Les produits Get Nursing sont des supports pédagogiques et méthodologiques. Ils ne constituent ni un document officiel, ni un service d'orientation agréé, ni une garantie d'admission. L'admission en institut de formation en soins infirmiers relève exclusivement de l'examen du dossier par les formations concernées et des capacités d'accueil disponibles. Get Nursing ne promet ni ne garantit aucun résultat d'admission, et aucune obligation de résultat ne peut être déduite des présentes.
Get Nursing est un service indépendant, sans lien ni affiliation avec Parcoursup, le ministère chargé de l'enseignement supérieur ou un quelconque institut de formation. Les repères de procédure figurant dans les produits sont vérifiés à la date indiquée sur chaque support. Une procédure administrative pouvant évoluer, il appartient au Client de vérifier les informations applicables à sa session sur les sources officielles et dans son espace candidat. La responsabilité de Get Nursing ne saurait être engagée en cas d'évolution réglementaire postérieure, d'erreur de saisie du Client, de non-respect des échéances, ou de décision d'une formation.
Le Guide CARE fait l'objet de mises à jour lorsque les repères de procédure évoluent. Les Clients ayant acheté le guide reçoivent gratuitement les mises à jour de la session en cours, à l'adresse électronique utilisée lors de la commande.
Les données collectées (nom, adresse électronique, données de commande) sont nécessaires au traitement de la commande et à la relation client. Elles sont conservées pour la durée légale applicable et ne sont ni vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales. Conformément au règlement général sur la protection des données, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité, qu'il exerce à l'adresse contact@mygetnursing.com. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Toute question ou réclamation est adressée à contact@mygetnursing.com. Une réponse est apportée dans un délai de [nombre] jours ouvrés.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant, après avoir adressé une réclamation écrite au vendeur : [nom du médiateur], [adresse], [URL de saisine]. Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles applicables aux consommateurs.